Conditions Générales
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CSMOTO,
SARL au capital de 4000 Euros, dont le siège social est sis au 37 Promenades des Près, 91150 Etampes,
met a disposition de l'utilisateur un service de consultation et de dépot d'annonces (le 'Service').
Ces conditions Générales sont éventuellement complétées par des conditions propres à certaines rubriques.
Article 1 : Acceptation des Conditions Générales
Le Service est proposé à l'internaute, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales.
L'utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.
Le seul fait d'utiliser ledit Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales.
Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
CSMOTO se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales.
Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site.
L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service.
En cas de non respect par l'internaute des présentes Conditions Générales, MIXAD se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce Service.
Article 2 : Description du Service
Le Service permet à l'utilisateur de déposer des petites annonces payantes qui seront mises en ligne sur le site de CSMOTO.
Le Service permet la consultation gratuite des annonces, pour tous les utilisateurs, sous réserves d'éventuelles restrictions.
Article 3 : Dépôt des annonces
3.1. Les annonces sont rédigées par les utilisateurs du Service ou par l'administrateur du site CSMOTO. Pour éviter toute contestation tardive, CSMOTO invite l'utilisateur à vérifier son annonce dès la première parution.
3.2. L'utilisateur peut déposer une annonce en remplissant et validant un formulaire mis en ligne sur le site. La confirmation après l'étape 3 entraîne sa prise en compte immédiatement des données, l'étape 4 sert à résumer l'annonce et son mode de paiement.
3.3. Le dépôt de plusieurs annonces pour les professionnels est prévu dans le cadre d'un forfait à prix très avantageux. (5 annonces pour le prix d'une), contacter CSMOTO pour plus d'informations (09-64-21-54-94 n° gratuit).
3.4. Les annonces déposées étant prises en compte dès validation du formulaire, l'utilisateur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
3.5. La durée de mise en ligne des annonces est illimitée en 2007.
3.6. Pendant toute la durée de mise en ligne de son annonce, l'utilisateur peut modifier les informations principales ou la supprimer, directement sur le site. Toute suppression est définitive. Pour modifiers les informations non disponibles en ligne, contacter CSMOTO par mail qui s'en chargera (ex : photos)
Article 4 : Engagements de l'utilisateur
L'internaute s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce :
- soient exactes et véridiques
- respectent les droits d'auteurs, les droits des brevets, les droits des marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété intellectuelle.
- n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère)
- ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses
Article 5 : Responsabilité
Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs.
CSMOTO décline toute responsabilité quant à l'exactitude de ces annonces. Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité de l'utilisateur. CSMOTO n'est que le support des petites annonces déposées. L'internaute s'engage donc à indemniser CSMOTO de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit CSMOTO contre toute action fondée sur ces insertions.
Il est précisé que CSMOTO n'intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs.
CSMOTO n'assume aucune responsabilité sur la qualité, la sûreté des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services.
Nonobstant ce qui précède, CSMOTO se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées.
L'utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager CSMOTO de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir CSMOTO si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.
Article 6 : Limitation de Responsabilité
CSMOTO emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service Annonces dans un état opérationnel.
Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et MIXAD n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés.
A ce titre, la responsabilité de CSMOTO ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l'utilisation du Service par l'utilisateur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès.
La responsabilité de CSMOTO ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants).
Article 7 : Tarif / Paiement
Le prix du dépôt d'une annonce est défini sur le site, dans la rubrique annonce.
Une note sera adressé automatiquement par mail à tout utilisateur après validation des coordonnées et du mode de paiement. Une facture pourra être envoyée sur demande après réception du paiement.
- Le paiement par carte bancaire s'effectue via le service Paypal suivant un processus sécurisé (norme SSL).
Ainsi CSMOTO n'a pas connaissance des informations bancaires des clients.
- Le paiement par chèque compensable en France est accepté.
Le règlement doit être adressé a : CSMOTO 37 Promenade des près, 91150 Etampes en précisant le numéro de commande sur un papier à part, il est conseillé d'imprimer la page de l'étape 4 (synthèse de l'annonce et du mode de paiement).
- Le paiement par virement est accepté pour les professionnels. Pour les particuliers, contacter CSMOTO avant toutes opérations.
Le paiement doit etre remis sur le compte de CSMOTO (RIB : 17515 9000 04087680737 42), en précisant le numéro de commande sur le motif du virement.
CSMOTO validera l'annonce dès réception du règlement et l'utilisateur en recevra une confirmation par mail.
Article 8 : Données personnelles
Conformément à l'article 26 de la loi " Informatiques et Libertés ", l'utilisateur est informé que les informations nominatives recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour son bon fonctionnement.
L'utilisateur dispose d’un droit d'accès, de modification, de suppression et d'opposition a la cession de ses données, qu'il peut exercer
en envoyant un courrier à CSMOTO – 37 Promenade des Près – 91150 Etampes ou par courrier électronique à : contact@csmoto.fr.
Article 9 : Dispositions diverses
Pendant la parution de son annonce, l'internaute peut la modifier en ligne.
Les annonces sont à durée limitée jusqu'à la vente en 2007, CSMOTO se réserve le droit de limiter la durée selon les consignes techniques de son hébergeur.
L'annonceur s'engage à rétirer son annonce après la vente de son bien, où prévenir CSMOTO par mail pour que cela soit fait dans les plus brefs délais.
Au delà d'une durée de 3 mois après la date de dépôt, CSMOTO se réserve le droit de prévenir l'annonceur pour le retrait de son annonce. En l'absence de réponse à 3 messages consécutifs leur annonce sera retirée.
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l'adresse suivante :
CSMOTO – 37 Promenade des Près, 91150 Etampes.

Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux d'Evry seront seuls compétents.

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